Régime de franchise : 50 000 euros, et le lendemain

Deux chiffres suffisent à décrire le régime luxembourgeois de la franchise, et c'est le second qui le distingue de tous ses voisins : 50 000 et 55 000 euros. Entre les deux, la franchise continue jusqu'au 31 décembre. Au-dessus du second, elle s'arrête le lendemain de l'opération qui l'a franchi — pas à la fin du mois, pas à la fin de l'année.

La plupart des régimes de petites entreprises en Europe posent un seuil sec. Le Luxembourg pose une zone, et il pose une date à sa sortie. Pour un artisan qui facture par tranches de plusieurs milliers d'euros, la différence n'est pas théorique : elle décide de quel côté de la TVA tombe une facture donnée.

50 000 euros, et 10 % au-dessus

Le seuil est fixé par l'article 57bis § 1 LTVA. Il est passé de 35 000 à 50 000 euros au 1er janvier 2025, lorsque toute la section du régime des petites entreprises a été remplacée par la loi du 20 décembre 2024, en transposition de la directive (UE) 2020/285.

La tolérance figure au § 6 du même article et fonctionne en deux temps :

• Dépassement inférieur ou égal à 10 % — soit jusqu'à 55 000 euros : la franchise court jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Rien ne change immédiatement.
• Dépassement supérieur à 10 % : la franchise cesse le lendemain de l'opération qui a franchi la limite.

Le mot important est « lendemain ». Ce n'est pas un changement d'exercice, pas un changement de déclaration périodique, pas une fin de mois : c'est un jour du calendrier, déterminé par une facture particulière. Deux chantiers identiques facturés à quarante-huit heures d'écart ne supportent pas le même traitement.

Ce que le chiffre d'affaires compte — et ce qu'il ne compte pas

Le seuil vise le chiffre d'affaires réalisé au Luxembourg, par année civile, et il s'apprécie sur l'année en cours comme sur l'année précédente. Deux conséquences pratiques.

Une bonne année suivie d'une année calme ne ramène pas la franchise : si l'année précédente a dépassé 50 000 euros, l'année en cours est imposable dès le premier euro, quel que soit le rythme. La franchise se perd en une facture et se retrouve en une année complète.

Et le seuil suit l'année civile, pas l'exercice comptable. Une entreprise dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile surveille donc le seuil sur une horloge différente de celle de sa comptabilité — c'est l'erreur de suivi la plus fréquente, et elle ne se voit qu'au moment où il est trop tard pour l'éviter.

Franchise ne veut pas dire sans numéro de TVA

Un assujetti établi au Luxembourg et placé sous le régime de franchise dispose d'un numéro d'identification à la TVA ordinaire (article 62 § 5 a) LTVA). La franchise n'est pas une dispense d'immatriculation : c'est une exonération portant sur les opérations.

Ce qu'elle interdit en revanche est net, et c'est le § 5 de l'article 57bis : l'assujetti est exclu du droit de faire apparaître la TVA sur ses factures. Une ligne de taxe sur une facture de franchise n'est pas une erreur d'arrondi, c'est une mention prohibée — et la facture porte à la place le libellé imposé mot pour mot par la loi, traité en détail ici : Facture d'artisan : la mention que la loi écrit mot pour mot.

Une question reste ouverte et mérite d'être posée comme telle : la LTVA ne dit pas expressément si l'assujetti sous franchise doit ou peut porter son numéro de TVA sur ses factures, et nous n'avons pas trouvé de règle explicite dans les instructions de l'AED sur ce point précis. L'usage est de le porter, puisqu'il existe. Mais c'est un usage, et la réponse à cette question-là se demande à un fiduciaire plutôt qu'à un modèle de document.

Ce que la franchise coûte, et à qui

La contrepartie de l'exonération est la perte du droit à déduction. Une entreprise sous franchise ne facture pas de TVA et ne récupère pas celle de ses achats : le matériel, l'outillage, le véhicule et les prestations de sous-traitance coûtent leur prix toutes taxes comprises.

Pour un artisan, c'est rarement neutre. Un métier à forte main-d'œuvre et à faible matériel — un peintre-plafonneur-façadier, par exemple — perd peu à la franchise et gagne un prix client plus bas. Un métier à fort matériel — un installateur chauffage-sanitaire-frigoriste qui achète chaudières et pompes à chaleur — laisse 17 % de ses achats dans la nature.

Le calcul se fait donc sur la structure de coûts réelle et non sur le seul chiffre d'affaires. Et il se refait chaque fois que la composition des chantiers change, parce que le taux applicable à ces mêmes chantiers peut lui aussi dépendre d'une autorisation obtenue d'avance : Devis de travaux : le numéro d'autorisation, et le 3 % qui n'est pas acquis.

Une simplification réelle existe en contrepartie, et elle est peu connue : depuis le 1er janvier 2025, une entreprise sous franchise peut facturer de façon simplifiée quel que soit le montant, alors que le régime commun n'autorise la facture simplifiée que jusqu'à 100 euros toutes taxes comprises.

La franchise transfrontalière : 100 000 euros et le suffixe EX

L'article 57ter, introduit lui aussi au 1er janvier 2025, permet à une petite entreprise luxembourgeoise de bénéficier du régime de franchise dans d'autres États membres. Trois conditions cumulatives : le Luxembourg doit être son État d'établissement, son chiffre d'affaires annuel dans l'Union ne doit pas avoir dépassé 100 000 euros, et le seuil national de chaque État concerné doit être respecté.

L'entreprise reçoit alors un numéro d'identification assorti du suffixe « EX ». Pour un artisan de la Grande Région qui intervient ponctuellement de l'autre côté de la frontière, c'est le mécanisme qui évite une immatriculation à la TVA dans chaque pays — à condition d'y avoir pensé avant le premier chantier, puisque l'inscription au régime précède les opérations et non l'inverse. La démarche relève de l'établissement, pas de la facturation, et elle suppose déjà une autorisation en règle : Autorisation d'établissement : quatre conditions et 50 euros.

Une année, trois dates, deux régimes

Un peintre-plafonneur-façadier établi à Esch-sur-Alzette, sous franchise. Voici comment son année 2026 bascule.

1er janvier 2026. Son chiffre d'affaires national de 2025 s'est élevé à 47 200 euros. Sous le seuil de 50 000, la franchise est reconduite sans démarche. Les devis partent hors taxe, et ses clients particuliers comparent ce prix à celui d'un confrère qui, lui, ajoute 17 %.

13 septembre 2026. Une facture de 4 100 euros porte le cumul de l'année à 53 400 euros. Le seuil est dépassé de 6,8 % — dans la zone de tolérance. Rien ne change jusqu'au 31 décembre, et c'est exactement le moment où l'on cesse d'y penser. Ce qui est pourtant déjà acquis ce jour-là : la franchise ne sera pas reconduite en 2027, puisque l'année précédente aura dépassé le seuil.

7 novembre 2026. La veille, une facture de 3 000 euros a porté le cumul à 56 400 euros, soit 12,8 % au-dessus du seuil. Le dépassement excède 10 %, donc la franchise cesse ce 7 novembre. Les opérations du 6 restent hors taxe ; celles du 7 supportent la TVA. Les devis signés en octobre à un prix sans taxe pour des travaux exécutés en décembre restent des engagements à ce prix-là : la taxe sort de la marge, pas de la poche du client.

Ce troisième jour est la raison pour laquelle le suivi du cumul ne se fait pas au bilan. Il se fait facture par facture, parce que c'est une facture qui fixe la date.

---

Situation au 24 septembre 2026. Cet article décrit l'état du droit et ne remplace pas l'avis d'un fiduciaire sur un dossier précis. Légilux ne publie pas de version coordonnée de la LTVA, et l'AED indique que ses textes coordonnés sont diffusés « à titre informatif ». Le seuil de 50 000 euros et la franchise transfrontalière à 100 000 euros découlent de la directive (UE) 2020/285, que chaque État membre a transposée à sa manière : avant d'appliquer la franchise à un chantier situé hors du Luxembourg, vérifiez le seuil national du pays concerné, il n'est presque jamais identique.

Ce que fait Zirko : le statut d'exonération est un réglage de l'entreprise, et tant qu'il est posé, aucune ligne de taxe n'apparaît sur les documents — le libellé de l'article 57bis sort à sa place, en français, sans traduction. Ce que Zirko ne fait pas : il ne suit pas ton chiffre d'affaires cumulé et ne t'avertit ni à 50 000 ni à 55 000 euros. Le jour où le régime bascule est une date que tu détermines avec ton fiduciaire, et c'est ce jour-là que le réglage se change.