Autorisation d'établissement : quatre conditions et 50 euros

Au Luxembourg, on ne pose pas la première tuile avant d'avoir l'autorisation d'établissement en main. L'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 est catégorique : « Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'établissement. »

Elle est délivrée par le ministre ayant l'Économie dans ses attributions — la Direction générale des classes moyennes. Elle est nominative, elle est liée à une personne précise et à une activité précise, et elle se demande avant le premier chantier, pas après.

Ce que risque celui qui commence sans

C'est la partie que l'on lit rarement, et c'est celle qui change la façon de planifier son démarrage. L'article 39, paragraphe 3, prévoit pour ceux qui « s'établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise » :

• pour les personnes physiques : une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251 à 125.000 euros, ou une de ces peines seulement ;
• pour les personnes morales : une amende de 500 à 250.000 euros.

À cela s'ajoute la fermeture provisoire : l'article 40 permet au procureur d'État ou à une partie lésée de demander à la chambre du conseil la fermeture de l'établissement exploité sans autorisation, et il est statué « d'urgence et au plus tard dans les cinq jours du dépôt ».

Les quatre conditions

L'article 3 renvoie aux « conditions d'établissement, d'honorabilité et de qualification prévues aux articles 4 à 27 ». En pratique, quatre choses sont examinées.

1. Un dirigeant, personne physique

L'article 4 : l'entreprise désigne au moins une personne physique, le dirigeant, qui

1. satisfait aux exigences de qualification et d'honorabilité professionnelles ;
2. assure « effectivement et en permanence la gestion journalière de l'entreprise » ;
3. a un lien réel avec l'entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire ou salarié ;
4. « ne s'est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou a dirigée ».

Le point 4 mérite qu'on s'y arrête. Un arriéré de cotisations dans une société précédente suit le dirigeant, même si la société n'existe plus.

2. Un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg

L'article 5 énumère cinq éléments : une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension des activités, une infrastructure avec les équipements administratifs et techniques nécessaires, l'exercice effectif et permanent de la direction, la présence régulière du dirigeant, et le fait d'y conserver tous les documents relatifs aux activités, les documents comptables et ceux relatifs à la gestion du personnel.

Et une phrase qui ferme la porte à un montage courant : « Une domiciliation au sens de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ne constitue pas un établissement au sens du présent article. »

3. L'honorabilité professionnelle

L'article 6 en donne l'objet : « garantir l'intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients ». Elle s'apprécie sur la base des antécédents du dirigeant et de tous les éléments recueillis par l'instruction administrative, « pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans ». L'exigence vaut aussi pour le détenteur de la majorité des parts.

4. La qualification professionnelle

C'est ici que l'artisanat se distingue du commerce. L'article 12, paragraphe 1er, prévoit que les activités artisanales sont réparties par règlement grand-ducal en liste A (métiers principaux) et liste B (métiers secondaires).

Le brevet de maîtrise est celui de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise.

Il existe des portes d'entrée autres que le brevet. L'article 12, paragraphe 3, permet au ministre de reconnaître « une qualification professionnelle suffisante pour une activité artisanale sur base de pièces justificatives reconnues comme équivalentes ». Guichet.lu détaille les combinaisons admises pour la liste A : un bachelor couvrant les composantes essentielles de l'activité ; un bachelor partiel avec au moins un an de pratique ; un bachelor non spécialisé avec deux ans d'expérience ; une autorisation antérieure pour un métier connexe assortie de trois ans de pratique ; un DAP assorti de six ans d'expérience en position dirigeante.

La demande, concrètement

Où. En ligne sur MyGuichet.lu — un certificat LuxTrust est nécessaire. La voie postale reste ouverte vers la direction compétente.

Combien. 50 euros de droits de chancellerie. En ligne, le paiement se fait par Saferpay ou Digicash au moment du dépôt ; par courrier, par timbre fiscal ou virement. Si tu lis encore le montant de 24 euros quelque part, c'est une page qui n'a pas été mise à jour.

Combien de temps. Trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. Et la règle qui vaut d'être connue : le silence de l'administration vaut autorisation tacite au bout de ces trois mois. Ce n'est pas une raison pour bâcler le dossier — un dossier incomplet ne fait pas courir le délai.

Ce qui vient juste après

L'autorisation n'est pas le dernier formulaire, c'est le premier. Dans la foulée viennent :

1. l'immatriculation au Registre de commerce et des sociétés pour les sociétés ;
2. l'immatriculation à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA — ou le choix du régime de franchise à 50 000 euros et sa zone de tolérance ; pour un artisan qui rénove des logements, c'est aussi là que se pose la question du taux de TVA à 3 % sur le logement ;
3. l'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale, à déclarer dans les huit jours du début de l'activité ;
4. si tu embauches, la déclaration des salariés au CCSS et le respect de la convention collective du bâtiment — congé collectif compris.

À vérifier avant d'envoyer le dossier

• Le métier visé figure-t-il sur la liste A ou sur la liste B ? La réponse détermine le diplôme exigé, et l'erreur coûte trois mois.
• Le dirigeant désigné a-t-il un lien réel avec l'entreprise au sens de l'article 4, point 3 ? Un « prête-nom » sans fonction réelle ne remplit pas la condition.
• Le lieu d'exploitation coche-t-il les cinq points de l'article 5 — y compris la conservation des documents sur place ?
• Le dossier est-il complet ? C'est la seule chose qui fait courir le délai de trois mois.
• Une fois l'autorisation obtenue, son numéro doit figurer sur les documents commerciaux — et la liste est plus longue qu'on ne le croit : Facture d'artisan : la mention que la loi écrit mot pour mot.

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État au 29 août 2026. Cet article décrit l'état du droit et ne remplace pas un conseil juridique. Les articles cités le sont dans la version de la loi publiée au Journal officiel ; la loi du 2 septembre 2011 a été modifiée depuis, et Legilux n'offre pas de version consolidée sous cette référence ELI — vérifie la numérotation avant de citer un article dans un courrier officiel.

Ce que fait Zirko : rien en matière d'autorisation d'établissement, et nous n'allons pas prétendre le contraire. La demande se dépose sur MyGuichet.lu. Nous traitons ce sujet parce qu'il conditionne l'existence même de l'entreprise artisanale au Luxembourg, pas parce que nous avons un produit à vendre dessus.